Assurance responsabilité civile au profit du Département Ministériel des Sports

Cette assurance est souscrite pour garantir la responsabilité civile qui pourrait incomber aux assurés en cas de dommages corporels et/ou causés à des tiers. Dans la mesure où le sportif ou/et le dirigeant causent à un tiers (la victime) un dommage sans qu'il y ait faute pénale, sa responsabilité civile est engagée.

Soulignons qu'on parle ici de responsabilité civile  et  non de responsabilité pénale. En effet, même la faute la plus légère, qui entraîne pour un tiers des lésions involontaires, risque de mettre en jeu pour les sportifs et dirigeants la responsabilité pénale sanctionnée par des peines prévues dans notre code pénal.

Il faut néanmoins dire que la notion développée par les tribunaux de l'athlète "raisonnablement avisé ou normalement diligent" a permis de sensiblement limiter la responsabilité pénale du sportif dans la mesure où celui-ci, alors même qu'il cause un dommage, a le comportement d'un sportif engagé, mais correct. Dans la mesure où le sportif se conforme aux règles du jeu, telles qu'elles sont arrêtées par les fédérations, il ne risque en principe pas d'encourir de sanction pénale.

Bénéficiaires
Sont assurés par l'intermédiaire de cette assurance :
  • Les sportifs licenciés auprès d'une fédération assurée ou pour lesquels une demande en obtention d'une licence a été introduite par écrit;
  • les arbitres et officiels, les entraîneurs, éducateurs, moniteurs et toute autre personne participant à l'encadrement sportif, médical ou technique des sportifs assurés, licenciés ou non, bénévoles ou non;
  • les membres des conseils d'administration, comités, commissions et groupes de travail du C.O.S.L., des fédérations et clubs mentionnés ci-dessus et toute autre personne participant occasionnellement aux activités définies au point 1.3. (activités garanties) du chapitre "responsabilité civile", licenciés ou non, bénévoles ou non;
  • les participants aux journées promotionnelles du sport-loisir organisée sous l'égide du preneur d'assurance;
  • l'ALAD (Agence Luxembourgeoise Antidopage) y compris ses membres du conseil d'administration, ses membres du personnel, ses agents de contrôle.
 
Montants garantis par l'assurance
La garantie est accordée jusqu'à concurrence de 2.500.000 € (pour les dégâts corporels) par événement assuré avec une limite de 250.000 € pour les dommages matériels et/ou immatériels consécutifs.

La garantie "Protection juridique" est assurée jusqu'à concurrence de 25.000 € par événement assuré. 

Franchise
Aucune franchise n'est applicable.

Activités garanties
L'assurance responsabilité civile entre en action pour couvrir les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers et provenant directement ou indirectement du fait
  • de leurs activités en relation avec l'organisation ou le déroulement de compétitions sportives, séances d'entraînement et/ou de perfectionnement, d'initiation ou de promotion sportives;
  • ou en relation avec des activités non sportives qui ont lieu à l'occasion ou dans le cadre d'une manifestation sportive ou qui sont réservées principalement aux licenciés, membres ou collaborateurs, licenciés ou non, bénévoles ou non, du C.O.S.L., des fédérations ou clubs assurés;
  • leur qualité de membre ou de participant à des assemblées générales, réunions des conseils d'administration, comités, commissions et groupes de travail du C.O.S.L., des fédérations ou clubs assurés;
  • leur qualité de propriétaire, locataire ou usufruitier de bâtiments, terrains ou locaux pour autant que ceux-ci servent aux besoins du C.O.S.L., des fédérations ou clubs assurés;
  • du feu ou d'explosion à l'exclusion des réclamations basées sur les articles 1733 et 1734 du Code Civil concernant le risque locatif.

Protection juridique
Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais et honoraires d'avocat dont il a le choix d'enquêtes, d'expertises et d'instances, nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux civils et/ou répressifs du fait de ses activités telles que définies sous "Activités garanties" et lorsque les faits à la base des poursuites sont couverts par la garantie responsabilité civile du présent contrat.
Disposition particulière: l'assuré doit se conformer aux instructions de l'assureur en ce qui concerne le déroulement de la procédure, à lui fournir tous renseignements, à lui donner tous pouvoirs nécessaires et à lui transmettre dès réception tous avis, convocations, citations etc. concernant le sinistre.

Domaines non couverts
N'est pas couverte pas l'assurance la responsabilité civile pouvant découler:
  • du fait d'activités qui sont à assurer aux termes d'une assurance obligatoire c'est-à-dire à la souscription du contrat, l'automobilisme, le karting, le motocyclisme, le parachutisme et les bateaux de plaisance;
  • de activités sportives suivantes : le vol à voile, l'aviation et l'aéronautique;
  • de manifestations, réunions et organisations qui de par leur nature ne rentrent pas dans l'activité normale proprement dite d'un club sportif telles que bals, représentations théâtrales, fêtes champêtres, cavalcades, cortèges, feux d'artifice, expositions… exceptée toutefois la partie sportive admise, le cas échéant, dans le programme d'ensemble de l'une ou l'autre de ces manifestations;
  • de dégâts causés aux immeubles, objets, installations et engins appartenant aux assurés et/ou dont les assurés ont la garde;
  • de l'exploitation d'un commerce;
  • du vol d'objets appartenant aux assurés

Assurance individuelle accidents au profit du Département Ministériel des Sports

Cette assurance a pour but d'indemniser les assurés ou leurs ayants droits des
conséquences pécuniaires qui peuvent résulter des lésions corporelles
ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de
l'exercice de leur activité sportive en leur qualité de titulaire d'une
licence d'affiliation à une fédération agréée.

NB: L'assurance ne donne droit à une indemnisation unique que si une invalidité partielle permanente supérieure ou égale à 10%
est dûment constatée (constat d'un médecin, contre-expertise d'un
médecin de l'assurance).

Assurés
  • Les sportifs licenciés auprès d'une fédération assurée (liste ci-dessous) ou pour lesquels une demande en obtention
    d'une licence a été introduite par écrit;
  • les arbitres et officiels, les entraîneurs, éducateurs, moniteurs et toute autre
    personne participant à l'encadrement sportif, médical ou technique des
    sportifs assurés, licenciés ou non, bénévoles ou non;
  • les membres des conseils d'administration, comités, commissions et groupes
    de travail du C.O.S.L., des fédérations et clubs mentionnés ci-dessus et
    toute autre personne participant occasionnellement aux activités
    définies au point 1.3. (activités garanties) du chapitre "responsabilité
    civile", licenciés ou non, bénévoles ou non;
  • les participants aux journées promotionnelles du sport-loisir organisée sous l'égide du preneur d'assurance;
  • l'ALAD (Agence Luxembourgeoise Antidopage) y compris ses membres du conseil
    d'administration, ses membres du personnel, ses agents de contrôle.
Montants garantisEn cas de décès:
  • 18.750 € pour les assurés célibataires
  • 37.500 € pour les assurés mariés
En cas d'invalidité permanente totale : 75.000 € par assuré.
Champ d'application de l'assuranceL'assurance couvre les assurés contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de lésions corporelles
ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de
l'exercice des activités sportives tant au Grand-Duché de Luxembourg
qu'à l'étranger au cours d'un stage, d'un entraînement, d'une
compétition, d'un match ou d'un concours, organisés par ou sous le
contrôle d'une fédération sportive ou d'une société affiliée, ou visant
le perfectionnement sportif de l'assuré dans sa discipline.

Clauses particulières de l'assurance individuelle accidentIl existe une série de clauses particulières dans cette assurance:
  • L'assurance est étendue aux accidents survenant à l'étranger aux sportifs, membres
    du cadre national, lors d'un entraînement non organisé
  • Les garanties sont étendues à tout décès survenu au cours des seules
    compétitions officielles, c'est-à-dire aux suites d'un dommage corporel
    n'ayant pas un caractère accidentel. Les décès survenant lors des
    entraînements, stages, séjours ou trajets restent toujours exclus de la
    présente extension de garantie.
  • Pour les déplacements dépassant une journée, la garantie reste acquise pendant toute la durée du déplacement.
  • Les sports exclus aux conditions générales de l'assurance sont couverts par
    la présente assurance pour autant que la fédération y relative figure
    sur la liste retenue ci-après.
  • Invalidités préexistantes: les personnes visées dans cet article restent assurées pour autant qu'un
    certificat d'aptitude au sport a été délivré dans le cadre du contrôle
    Médico-Sportif. Si une maladie ou une infirmité vient alourdir les
    conséquences d'un accident, les compagnies ne sont tenues à indemnité
    que pour les suites que l'accident aurait probablement eues sans
    l'intervention de la maladie ou de l'infirmité.
  • Accidents de trajet: L'assurance est étendue aux accidents survenus durant le trajet
    que les assurés doivent accomplir pour se rendre de leur domicile au
    lieu de rassemblement, de la compétition, de l'entraînement ou du stage
    et pour revenir de ce lieu à leur domicile en empruntant chaque fois le
    parcours direct. Le trajet est considéré comme direct même s'il est
    modifié ou interrompu par un assuré désirant prendre ou déposer un autre
    assuré également convoqué. Ne tombent toutefois pas sous l'assurance
    les accidents de trajet qui se produisent sur un parcours détourné,
    prolongé ou interrompu pour des raisons de convenance purement
    personnelle.
  • L'assurance est consentie aux assurés à parti de l'âge de 4 ans et cesse de plein droit à l'échéance annuelle suivant le
    soixante-quinzième anniversaire de chaque assuré.