Statuts Coordonnés FLAM

STATUTS COORDONNES

du 22 octobre 1952, tels qu'ils ont été modifiés par les assemblées générales des 26 février 1959, 12 mars 1967, 9 février 1972, 31 mars 1974, 26 mars 1985, 12 novembre 1985, 20 février 1990, 28 mars 1995, 22 mars 2005, 27 mars 2007, 21 avril 2009 et 20 mars 2012.

 

Article 1.- L'association porte la dénomination "Fédération Luxembourgeoise des Arts Martiaux", en abrégé "F.L.A.M.", association sans but lucratif.

Le siège social est établi à L-8009 Strassen 3, route d’Arlon dans la «Maison des Sports Josy Barthel».

La durée de l'association est illimitée.

 

Article 2.- L'association a pour objet:

- de servir comme lien entre les différentes associations du Grand-Duché de Luxembourg ayant pour objet la pratique d'un art martial comme sport de compétition et/ou comme sport de loisir;

- la représentation des associations luxembourgeoises au sein des fédérations internationales;

- la promotion et l'entretien des contacts internationaux entre les associations luxembourgeoises et les fédérations internationales, respectivement les associations affiliées à celles-ci;

- l'application des règlements édictés par les fédérations internationales ainsi que la réglementation et la supervision de la pratique des arts martiaux au Grand-Duché de Luxembourg;

- la représentation de l'ensemble des associations auprès des autorités publiques, au sein du Comité Olympique et Sportif et partout où besoin en sera;

- la propagation des arts martiaux ainsi que la défense de leur cause dans toutes les circonstances où ceci pourrait s'avérer nécessaire;

- la délivrance des licences sportives aux pratiquants remplissant les conditions requises respectivement le retrait de celles-ci;

-la délivrance respectivement l'homologation des grades dans les arts martiaux qu'elle régit;

- la définition du contenu et des méthodes de l'enseignement sportif ainsi que la délivrance respectivement l'homologation des diplômes sanctionnant la formation des enseignants et autres cadres.

 

Article 3.- La dénomination officielle de la fédération telle que définie à l'article 1.- ci-dessus, peut être assortie de la mention du nom propre d'un art martial déterminé dans les cas et sous la forme à arrêter dans un règlement ad hoc.

 

Article 4.- L'association se compose:
- de membres effectifs, constitués par des associations luxembourgeoises, lesquelles sont représentées par des délégués dûment mandatés; le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois;

- de membres d'honneur et

- de membres protecteurs ou donateurs.

L'association se compose d’au moins 3 membres effectifs.

Pour bénéficier d'une voix délibérative aux assemblées générales et aux réunions du comité-directeur, les délégués des associations membres devront obligatoirement être munis d'un mandat en bonne et due forme, émis par l'association qu'ils représentent; toutes autres personnes physiques ou morales ne sauront disposer que de voix consultatives.

 

Article 5.- Toute association luxembourgeoise régulièrement constituée et ayant pour objet principal la pratique d'un art martial, peut obtenir la qualité de membre effectif à condition d'en faire la demande écrite au comité-directeur et de suffire aux conditions fixées par le règlement interne ad hoc.

L'assemblée générale des délégués statuera sur les suites à réserver à la demande à la majorité des voix émises.

 

Article 6.- La qualité de membre effectif se perd:

- par démission;

- par le non-paiement de la cotisation annuelle;

- par l'exclusion prononcée par une assemblée générale des délégués, statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes, à l'exclusion des voix des délégués de l'association en cause.

L'exclusion pourra être prononcée dans les cas suivants:

- préjudice moral ou matériel grave causé à la fédération, à d'autres associations affiliées ou à la cause et au prestige des arts martiaux;

- infraction grave respectivement infractions répétées aux statuts de la fédération ou aux règlements édictés par celle-ci;

- refus de se conformer aux décisions régulièrement prises par la fédération;

- non-paiement de toute somme due à la fédération et restée impayée un mois après mise en demeure par lettre recommandée.

 

Article 7.- L'assemblée générale des délégués se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier trimestre, pour entendre le rapport du secrétaire général et du trésorier général ainsi que pour donner décharge au comité-directeur.

Elle fixe également le taux de la cotisation pour l'exercice en cours et qui ne peut dépasser les 40,- euros correspondant au nombre-indice 100.

Elle a dans sa compétence exclusive:

- la modification des statuts;- la nomination et la révocation des membres du comité-directeur;
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes;

- l'admission et l'exclusion d'associations membres;

- la dissolution de l'association.

 

Article 8.- En cas de besoin le comité-directeur peut convoquer à chaque moment une assemblée générale extraordinaire. Une telle doit être convoquée par le comité-directeur, et ce endéans un délai de deux mois, si un cinquième des membres en fait la demande. Les motifs à la base d'une telle demande sont à préciser dans une note écrite qui doit se trouver entre les mains du président dans un délai approprié avant la date de l'assemblée.

Une modification des statuts ne pourra être votée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des associations membres. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes.

 

Article 9.- Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associations affiliées par simple missive de poste, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Elles doivent contenir l'ordre du jour.

Des résolutions en dehors de l'ordre du jour ne peuvent être prises que si une majorité des deux tiers des voix émises par les membres présents marque son accord pour procéder à un vote sur elles. Aucune résolution en dehors de l'ordre du jour ne peut être prise sur les points relevés au dernier alinéa de l'article 7.

 

Article 10.- Pour se faire représenter aux assemblées générales chacune des associations affiliées à la fédération aura droit à un délégué par tranche entière et entamée de 30 membres dûment licenciés, le nombre minimum étant fixé à un et le nombre maximum à six délégués.

Le nombre de délégués auquel aura droit chacune des associations en cours d'exercice est déterminé sur la base du nombre des licences arrêté à la clôture de l'exercice précédent.

 

Article 11.- Les résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité des voix émises sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire général.  Ce registre est à tout moment à la disposition des membres qui peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Tout associé ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président et un membre du comité.

 

Article 12.- La fédération est gérée par un comité-directeur composé d'un nombre impair de membres dont le minimum est fixé à neuf et le maximum à quinze, à savoir et comprenant:

- un président;

- deux vice-présidents provenant de deux arts martiaux différents;

- un secrétaire général;

- un trésorier général;

- des assesseurs.

-         L'augmentation respectivement la diminution du nombre des assesseurs dans la fourchette admise, sont réservées à la décision de l'assemblée générale des délégués qui statuera à la majorité des voix exprimées, les décisions relatives ne pouvant, toutefois, sortir leurs effets qu'à l'échéance d'élections statutaires.

 

Article 13.- Les candidats pour le comité-directeur doivent avoir la majorité d'âge et jouir du plein exercice de leurs droits civils. Ils devront, depuis au moins trois exercices, justifier d'une licence de la fédération.

Toute candidature pour le comité-directeur doit être adressée au président de la fédération, au moins huit jours francs avant la date fixée pour les élections, cachet de la poste faisant foi. Les candidatures doivent se faire par l'intermédiaire de l'association d'appartenance du candidat, qui doit en être membre licencié, ou sur proposition du comité-directeur.

 

Article 14.- Les membres du comité-directeur sont élus au scrutin secret pour un terme de quatre ans par une assemblée générale des délégués statuant sous les formes prévues par les présents statuts, chaque délégué ne disposant que d'autant de suffrages qu'il y a de membres à élire et ne pouvant attribuer plus d'un suffrage à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Si le nombre des candidats est égal ou inférieur à celui des sièges vacants à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

Afin de garantir la continuité de la gestion des affaires de la fédération, le comité-directeur sera renouvelable par moitié tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Article 15.- Le président, les deux vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier général sont élus chacun par vote séparé et forment le bureau exécutif. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit plus de la moitié des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'est élu directement, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats ayant réuni le plus de suffrages. Cette élection se fait à la majorité des voix obtenues.

Les sièges d'assesseur sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages pour un ou plusieurs postes à pourvoir, il est procédé à un scrutin de ballottage. Les candidats non élus sont inscrits sur une liste dans l'ordre du nombre de suffrages obtenus avec privilège de l'âge en cas de parité. Ils sont appelés à achever le terme des membres issus du scrutin dont les sièges deviennent vacants par suite de démission, de décès ou de toute autre cause.

 

Article 16.- En cas d'augmentation du nombre des assesseurs suivant les modalités prévues par les présents statuts, les premières élections pour les sièges à pourvoir sont effectuées séparément, les nouveaux mandats devant être attribués par moitié pour un terme de quatre respectivement de deux ans, compte tenu du plus grand nombre de suffrages obtenus.

 

Article 17.- Pour garantir la sauvegarde des intérêts de tous les arts martiaux pratiqués au sein de la fédération, il est instauré une délégation permanente auprès du comité-directeur qui sera composée de délégués de celles des disciplines qui ne sont pas représentées au comité-directeur par le biais des élections statutaires.

A droit à un délégué permanent, toute discipline à caractère non accessoire régie par un organisme international reconnu par la fédération.

La liste des disciplines à pourvoir d'un délégué permanent est arrêtée par le comité-directeur préalablement à chaque assemblée générale comportant des élections statutaires.

La désignation des délégués permanents aura lieu par scrutin secret à la majorité des voix émises et séparément pour chaque discipline concernée, ceci consécutivement à la tenue d'élections statutaires mais au plus tard endéans un délai ne pouvant dépasser 30 jours. Il appartient au comité-directeur d'organiser et de surveiller les opérations de vote.

Les délégués investis du droit de vote doivent être dûment mandatés par leur association d'appartenance et être licenciés en conséquence. Leur nombre est déterminé par association à raison d'un délégué par tranche entière et entamée de 30 membres justifiant d'une licence dans la discipline à pourvoir d'un délégué permanent.

Les délégués permanents sont mandatés pour un terme de deux ans et siégeront au comité-directeur avec voix consultative dans les seules affaires ayant trait à leurs disciplines respectives.

Le mandat de délégué permanent devient caduc à partir du moment où la discipline sera représentée au comité-directeur par un membre avec voix délibérative.

 

Article 18.- Dans le cadre des attributions lui dévolues, le comité-directeur peut confier le traitement d'affaires courantes afférentes à un art martial déterminé, à des comités de gestion par la voie de délégations de pouvoirs.

Les délégations de pouvoirs sont à consentir par écrit et doivent spécifier expressément les autorisations qu'elles comportent. Elles sont révocables.

Les modalités de constitution et de fonctionnement des comités de gestion sont à fixer dans un règlement ad hoc qui est sujet à l'approbation de l'assemblée générale.

 

Article 19.- Pour traiter les questions techniques se posant à la fédération, il est institué en permanence une commission technique.

La composition de cette commission technique est arrêtée par le comité-directeur, au début de chaque exercice.

Les membres de la commission technique devront avoir la majorité d'âge, être porteurs de grade de ceinture noire et posséder le brevet de moniteur de la fédération.

 

Article 20.- Pour le traitement de toutes autres questions, le comité-directeur pourra se faire assister par des commissions spéciales, chaque fois qu'il le jugera nécessaire et opportun.

 

Article 21.-     La fédération sera valablement engagée vis-à-vis de tout tiers par les signatures conjointes de deux membres du comité-directeur, dont l'une doit obligatoirement être celle du Président ou du Vice-Président chargé de le représenter, à l’exception des dérogations prévues en matière de correspondance par le comité-directeur. 

 

Article 22.- Les règles générales et les règlements édictés par la fédération devront être appliqués et observés par la totalité des associations affiliées, quelle que soit la position prise par les différents délégués au moment de leur élaboration et du vote.

Les statuts ou les règlements d'ordre intérieur édictés par les associations ne pourront pas aller à l'encontre des règles et règlements de la fédération. Celle-ci de son côté s'efforcera de concilier ses règlements avec ceux des fédérations internationales s'il y a lieu.

 

Article 23. La fédération, sans préjudice des obligations résultant de son affiliation aux fédérations internationales régissant ses disciplines, proscrit l'utilisation par les sportifs et l'administration aux sportifs de substances ou de méthodes de dopage.

En matière de lutte contre le dopage, la fédération se soumet avec toutes ses sociétés-membres et tous ses licenciés à l'autorité de l'Agence Luxembourgeoise Antidopage. Elle reconnaît à cet organisme 

- le droit d'établir les règles et principes de la lutte antidopage et de fixer les modalités et procédures suivant lesquelles cette lutte et plus particulièrement les contrôles antidopage sont menés, y compris les règles protectrices des droits des licenciés;

- le droit de déterminer les sanctions qu'encourent ceux qui contreviennent aux règles dont question au tiret qui précède;

- le droit de procéder aux contrôles antidopage parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles et de désigner les licenciés à contrôler, ainsi que de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire;

- le droit de diriger les poursuites devant le Conseil de Discipline contre le Dopage chargé de prononcer, s'il y a lieu, les sanctions, pour autant que l'instance se déroule au Luxembourg, y compris le droit de faire appel contre un jugement de première instance.

La Fédération cède au Conseil de Discipline contre le Dopage, institué à cet effet par le C.O.S.L., le pouvoir de connaître des infractions aux règles de la lutte antidopage dont question à l'alinéa qui précède, sous réserve des attributions du Tribunal Arbitral pour le Sport du Comité Olympique International pour les sportifs et manifestations internationales qui relèvent de sa juridiction.

Toute disposition des statuts contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite.

 

Article 24.- La Fédération se soumet avec l'ensemble de ses associations sportives, clubs, licenciés et membres à la Commission luxembourgeoise d'arbitrage pour le sport, créée par le C.O.S.L. Elle reconnaît à cet organisme le droit de statuer dans le cadre de ses attributions, conformément à son règlement.

 

Article 25.- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

 

Article 26.- En cas de dissolution de la fédération, l'actif social recevra une affectation en rapport, dans la mesure du possible, avec l'objet social.

 

Cette affectation sera déterminée par l'assemblée générale décidant la dissolution ou, le cas échéant, par le liquidateur nommé par cette assemblée.

 

Article 27.- Toutes les questions qui ne sont pas prévues expressément par les présents statuts sont régies par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.