Statuts Coordonnés FLAM

STATUTS COORDONNES

Tel qu’adoptés en date du 22 octobre 1952 et modifiés par les assemblées générales des 26 février 1959, 12 mars 1967, 9 février 1972, 31 mars 1974, 26 mars 1985, 12 novembre 1985, 20 février 1990, 28 mars 1995, 22 mars 2005, 27 mars 2007, 21 avril 2009, du 20 mars 2012 et du 25 mars 2014.

 

Chapitre Ier : De la dénomination, du siège social, de la durée et de l'objet de l'association

Article 1er 

1.1. L'association porte la dénomination « Fédération Luxembourgeoise des Arts Martiaux, association sans but lucratif », en abrégé « FLAM a.s.b.l. » (ci-après, la « Fédération »).

 

1.2. La dénomination officielle de la Fédération peut être assortie de la mention du nom propre d'un art martial déterminé dans les seuls cas et formes arrêtés dans un règlement ad hoc.

 

1.3. Le siège social est établi à L-8009 Strassen 3, route d’Arlon, dans la « Maison des Sports Josy Barthel ».

 

1.4. La durée de la Fédération est illimitée.

 

Article 2

La Fédération a pour objet:

-        de servir comme lien entre les différentes associations du Grand-Duché de Luxembourg ayant pour objet la pratique d'un art martial ;

-        la représentation desdites associations luxembourgeoises au sein des fédérations internationales d’arts martiaux ;

-        la promotion et l'entretien des contacts internationaux entre lesdites associations luxembourgeoises et les fédérations internationales, respectivement les associations affiliées à celles-ci ;

-        l'application et/ou la transposition des règlements proposés, élaborés et/ou édictés par les fédérations internationales ainsi que l’élaboration, l’établissement, l’application et la transposition de la réglementation applicable aux arts martiaux affiliés à la Fédération et la supervision de la pratique des arts martiaux au Grand-Duché de Luxembourg ;

-        la représentation de l'ensemble des associations d’arts martiaux auprès des autorités publiques, au sein du Comité Olympique et Sportif et partout où besoin en sera ;

-        la propagation des arts martiaux ainsi que la défense de leur cause dans toutes les circonstances  jugées utiles ;

-        la délivrance, la suspension et le retrait des licences sportives aux pratiquants suivant la réglementation applicable ;

-        la délivrance et l'homologation des grades dans les arts martiaux affiliés suivant la réglementation applicable ;

-        la définition du contenu et des méthodes de l'enseignement sportif ainsi que la délivrance et l'homologation des diplômes sanctionnant la formation des enseignants et autres cadres dans les arts martiaux affiliés.

 

Chapitre II: Des membres 

Article 3

3.1. La Fédération se compose:

-        de membres effectifs,

-        de membres d'honneur  (ou membres honoraires) et

-        de membres protecteurs (ou membres donateurs).

 

3.2. Les membres effectifs sont des associations luxembourgeoises régulièrement constituées ayant pour objet la pratique d’arts martiaux tel qu’indiquées à l’article 4 des présents statuts (ci-après, les « Membres Effectifs » ou les « Associations Membres »), représentées au sein de la Fédération par des délégués dûment mandatés à cet effet.

 

3.3. La Fédération se compose d’au moins trois (3) Membres Effectifs.

 

3.4. Seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote aux assemblées générales suivant les modalités arrêtées par les présents statuts.

 

Article 4

4.1. Toute association luxembourgeoise régulièrement constituée et ayant pour objet principal la pratique d'un art martial, peut obtenir la qualité de Membre Effectif à condition d'en faire la demande écrite au Comité-Directeur et de suffire aux conditions arrêtées par un règlement ad hoc.

 

4.2. L'Assemblée Générale statuera sur les suites à réserver à toute demande d’admission de Membres Effectifs à la majorité des suffrages émis.

 

Article 5 

5.1. La qualité de Membre Effectif se perd:

-        par démission ; ou

-        par le non-paiement de la cotisation annuelle, le Membre Effectif étant alors réputé démissionnaire ; ou

-        par l'exclusion prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes, à l'exclusion des voix des délégués de l'Association Membre en cause.

 

5.2. L'exclusion d’un Membre Effectif ne pourra être prononcée que dans les cas suivants:

-        préjudice moral ou matériel grave causé, ou en voie d’être causé, soit à la Fédération, soit à une ou plusieurs autre(s) association(s) affiliée(s), et/ou à la cause et/ou au prestige des arts martiaux ;

-        violation grave et/ou répétée des statuts de la Fédération et/ou des règlements édictés ou transposés par celle-ci, ou liant celle-ci ;

-        refus de se conformer aux décisions prises par la Fédération ;

-        non-paiement de toute somme due à la Fédération autre que la cotisation annuelle et restée impayée un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée.

 

Chapitre III: De l'assemblée générale

6.1. L'assemblée générale des délégués des Membres Effectifs (ci-après, l’ « Assemblée Générale ») a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Fédération.

 

6.2. L’Assemblée Générale a dans sa compétence exclusive:

-        la modification des statuts de la Fédération ;

-        la nomination et la révocation des membres du Bureau Exécutif ;

-        l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;

-        l'admission et l'exclusion d'Associations Membres ;

-        la dissolution de la Fédération.

 

6.3. L’Assemblée Générale fixe également le taux de la cotisation pour l'exercice en cours et qui ne peut dépasser les quarante euros (EUR 40,00) correspondant au nombre-indice 100.

 

6.4. L’Assemblée Générale se réunit au moins une (1) fois par an, dans le courant du premier trimestre de l’année civile. L’Assemblée Générale y entend le rapport du secrétaire général et du trésorier général, délibère et vote quant à la décharge à donner, le cas échéant, au Comité-Directeur.

 

6.5. Afin de pouvoir disposer d'une voix délibérative à l’Assemblée Générale, les délégués des Membres Effectifs devront obligatoirement être munis d'une procuration en bonne et due forme, émis par le Membre Effectif qu'ils représentent ; toutes autres personnes physiques ou morales ne sauront disposer que de voix consultatives.

Les délégués investis du droit de vote suivant les modalités qui précèdent devront être licenciés dans l’art martial respectif par la même Association Membre qu’ils représentent.

Le nombre des délégués est déterminé par Association Membre à raison d’un (1) délégué par tranche entière et entamée de trente (30) membres justifiant d’une licence. 

Le nombre minimal des délégués par Association Membre est fixé à un (1), le nombre maximal étant de six (6).

Le nombre de délégués auquel aura droit chaque Association Membre en cours d'exercice est déterminé sur base du nombre de licences de ses membres arrêté à la clôture de l'exercice précédent.

 

Article 7

7.1. Le Comité-Directeur peut convoquer à tout moment une Assemblée Générale extraordinaire.

 

7.2. Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée par le Comité-Directeur, et ce endéans un délai de deux (2) mois, si un cinquième (1/5) des Membres Effectifs en fait la demande. Les motifs à la base d'une telle demande sont à préciser dans une note écrite qui doit se trouver entre les mains du Président dans un délai approprié avant la date de ladite assemblée, et au plus tard trente (30) jours avant ladite date.

 

7.3. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers (2/3) des Associations Membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes.

 

Article 8

8.1. Les convocations pour les Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées aux membres par simple missive de poste ou courriel, au moins trente (30) jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

 

8.2. Des résolutions en dehors de l'ordre du jour ne peuvent être prises que si une majorité des deux tiers (2/3) des voix émises par les Membres Effectifs présents marque son accord pour procéder à un vote sur elles. Aucune résolution en dehors de l'ordre du jour ne peut être ni présentée, ni votée, dans une des matières indiquées à l’article 6.2. des présents statuts.

 

Article 9

9.1. Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix émises, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi.

 

9.2. Les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale sont portées sur un registre de procès-verbaux, signé par le Président et le Secrétaire Général.  Ce registre est à disposition des membres qui peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander, par écrit, des extraits signés par le Président et un membre du Comité-Directeur.

 

Chapitre IV: Du Comité-Directeur

Article 10

10.1. La Fédération est administrée par un comité directeur de la Fédération (le « Comité-Directeur »).

 

10.2. Le Comité-Directeur se compose des membres suivants :

-        un président (le « Président ») ;

-        deux vice-présidents (les « Vice-Présidents ») ;

-        un secrétaire général (le « Secrétaire Général ») ;

-        un trésorier général (le « Trésorier Général ») ;

-        plusieurs assesseurs, dont le statut et le nombre sont fixés par les présents statuts (les « Assesseurs-Délégués »).

 

10.3. Afin de garantir une représentation reflétant la diversité des arts martiaux au sein de la Fédération, autant le Président que chacun des Vice-Présidents devra être licencié, au moment de sa candidature, dans un art martial différent.

Dans le même esprit, le nombre de membres du Comité-Directeur licenciés dans le même art martial sera inférieur à la moitié (1/2) des membres dudit Comité-Directeur.

               

Article 11

Les candidats pour le Comité-Directeur doivent avoir la majorité d'âge et jouir du plein exercice de leurs droits civils. Ils devront justifier d'une licence de la Fédération au moment de leur candidature.

 

Chapitre IV.1: Du Bureau Exécutif

Article 12

12.1. Le Président, les deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier Général forment le Bureau Exécutif de la Fédération.

 

12.2. Les membres du Bureau Exécutif sont élus chacun par vote séparé par l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues par les présents statuts.

Les membres du Bureau Exécutif sont élus au scrutin secret pour un terme de quatre ans (4) par l’Assemblée Générale. A cet effet, chaque délégué d’une Association Membre ne dispose que d'autant de suffrages qu'il y a de membres du Bureau Exécutif à élire et ne peut, sous peine de nullité, attribuer plus d'un (1) suffrage à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont dispose le délégué.

 

12.3. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit plus de la moitié (1/2) des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n'est élu directement, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux (2) candidats pour chaque poste ayant réuni le plus de suffrages. Cette élection se fait à la majorité des suffrages exprimés.

 

12.4. Le nombre de membres du Bureau Exécutif licenciés dans le même art martial devra être inférieur à la moitié (1/2) des membres dudit Bureau Exécutif.

Il ne pourra être dérogé aux stipulations de l’alinéa qui précède qu’en cas de nécessité avérée faute de candidats pour les postes à pourvoir remplissant les conditions de diversité de représentation, sans préjudice des stipulations de l’article 10.3. des présents statuts.

 

12.5. Toute candidature pour le Bureau Exécutif doit être adressée au Président, au moins huit jours (8) avant la date fixée pour les élections, cachet de la poste faisant foi. Les candidatures doivent se faire par l'intermédiaire de l'Association Membre à laquelle appartient ledit candidat sur proposition, s’il en existe, du Comité (tel que défini dans l’article 14.1. des présents statuts) de l’art martial dont le candidat est détenteur d’une licence.

 

12.6. Les membres sortants du Bureau Exécutif sont rééligibles.    

 

Chapitre IV.2: Des Assesseurs-Délégués, des Assesseurs-Observateurs, des Assemblées Plénières et des Comités

Article 13

13.1. Les Assesseurs-Délégués du Comité-Directeur sont des délégués représentatifs des divers arts martiaux de la Fédération.

 

13.2. Chaque art martial affilié à la Fédération aura droit à un premier Assesseur-Délégué à partir de deux cent cinquante-et-un (251) membres dûment licenciés et aura droit à un (1) Assesseur-Délégué supplémentaire par tranche de deux cent cinquante (250) membres dûment licenciés dans ledit art martial, sans préjudice des stipulations de l’article 10.3. des présents statuts.

 

13.3. Les Assesseurs-Délégués sont nommés pour un terme de quatre (4) ans renouvelables.

 

Article 14

14.1. Chaque art martial représenté par un (1) ou plusieurs Assesseurs-Délégués au Comité-Directeur devra élire son propre comité suivant les stipulations des règlements ad hoc de l’art martial concerné. Ce comité sera élu au cours d’une assemblée des délégués des Associations Membres d’un seul art martial (ci-après, l’ « Assemblée Plénière »). Il ne saurait y avoir qu’un seul comité représentant les Associations Membres d’un art martial particulier (ci-après « Comité »). Il ne saurait en outre y avoir qu’une seule Assemblée Plénière regroupant toutes les Associations Membres d’un art martial particulier.

 

14.2. L’Assemblée Plénière procédera à la nomination du ou des Assesseurs-Délégués à l’intérieur de l’art martial,  suivant les stipulations des règlements ad hoc de chaque art martial concerné, au plus tôt soixante (60) jours, et au plus tard quinze (15)  jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les règlements internes à chaque art martial peuvent toutefois prévoir que le Comité élu par l’Assemblée Plénière procédera seul à la nomination des Assesseurs-Délégués.

Il appartient au Comité-Directeur d'organiser et de surveiller les opérations de vote dans chaque art martial.

 

14.3. Les modalités de fonctionnement (i) des Assemblées Plénières à l’intérieur d’un art martial et (ii) des Comités seront arrêtées par règlements internes à chaque art martial, sous réserve des stipulations impératives des présents statuts.

 

14.4. Afin de pouvoir disposer d'une voix délibérative aux Assemblées Plénières dans l’art martial concerné, les délégués des Associations Membres dans cet art martial devront obligatoirement être munis d'une procuration en bonne et due forme, émis par l’Association Membre qu'ils représentent.

Les délégués investis du droit de vote suivant les modalités qui précèdent devront être licenciés dans l’art martial respectif par la même Association Membre qu’ils représentent.

Le nombre des délégués est déterminé par Association Membre à raison d’un (1) délégué par tranche entière et entamée de trente (30) membres justifiant d’une licence. 

Le nombre de délégués auquel aura droit chaque Association Membre en cours d'exercice est déterminé sur base du nombre de licences de ses membres arrêté à la clôture de l'exercice précédent.

 

Article 15

15.1. Pour garantir la représentation des intérêts de tous les arts martiaux pratiqués au sein de la Fédération, les arts martiaux qui, en raison du nombre de membres licenciés, ne seraient pas représentés au Comité-Directeur par le biais d’Assesseurs-Délégués, peuvent nommer des membres observateurs au Comité-Directeur (les « Assesseurs-Observateurs »).

 

15.2. Les Assesseurs-Observateurs sont mandatés par l’art martial qu’ils représentent pour un terme de quatre (4) ans renouvelables selon les dispositions d’un règlement ad hoc approuvé par le Comité-Directeur sur proposition de l’Assemblée Plénière de l’art martial concerné.

 

15.3. Le Comité-Directeur pourra convoquer les Assesseurs-Observateurs par écrit aux fins de siéger aux réunions du Comité-Directeur dans les seules affaires ayant trait à l’art martial qu’ils représentent. Les Assesseurs-Observateurs disposent d’une voix consultative aux réunions du Comité-Directeur auxquelles ils ont été convoqués.

 

Chapitre V: De la délégation des Pouvoirs

Article 16

 

16.1. Dans le cadre des attributions lui dévolues, le Comité-Directeur confie le traitement d'affaires courantes afférentes aux Comités des arts martiaux concernés. Ainsi, chaque art martial jouit d’une autonomie dans les domaines le concernant, sauf si cette autonomie risquait d’être en contradiction avec les statuts ou l’esprit de la Fédération, ou si elle était susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Fédération.

 

16.2. Tous les avis, communications, écrits et publications de tout genre adressés au public (y compris à la presse) par un art martial, ainsi que tous les contrats à signer par un art martial, sont soumis aux exigences du double contrôle et de la contre-signature du président de l’art martial concerné, qui pourra déléguer ses fonctions suivant règlement interne, et du Bureau Exécutif de la Fédération.

A ces fins, le Bureau Exécutif ne pourra donner son accord que suivant la signature de deux (2) membres, agissant conjointement. Le Bureau Exécutif pourra autoriser un art martial à procéder seul et sans les exigences précitées pour ce qui est des publications relatives à des manifestations sportives de cet art martial.

 

16.3. Pour le traitement de toutes autres questions, le Comité-Directeur pourra se faire assister par des commissions spéciales, dont la composition et le fonctionnement pourront être fixés par le Comité-Directeur, chaque fois qu'il le jugera nécessaire ou opportun.

 

Chapitre VI: De la répartition budgétaire

Article 17

17.1. La répartition budgétaire est définie dans le règlement sur la répartition budgétaire, mais sera établie conformément aux estimations budgétaires des recettes de l’art martial en question.

 

17.2. Les recettes de chaque art martial proviennent en principe des licences de l’art martial en question, des recettes de manifestations organisées par cet art martial, et le cas échéant pour certains arts martiaux, de subsides de l’Etat, du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou encore de sponsors souhaitant soutenir un art martial particulier.

 

Chapitre VII: De l'administration de la Fédération

Article 18

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

 

Article 19

La Fédération sera valablement engagée vis-à-vis de tous tiers par les signatures conjointes de deux (2) membres du Bureau Exécutif, dont l'une doit obligatoirement être celle du Président ou du Vice-Président chargé de le représenter à l’exception des dérogations prévues en matière de correspondance par le Comité-Directeur.

 

Article 20

20.1. Les règles générales et les règlements édictés et/ou transposés par la Fédération à destination de l’ensemble des Associations Membres lieront tous les membres et devront être appliqués et observés par la totalité des Associations Membres, quelle qu’ait été leur position au moment de l’élaboration et du vote.

 

20.2. La Fédération pourra en outre édicter des règles générales et des règlements à destination d’un seul art martial, qui lieront alors toutes les Associations Membres de l’art martial concerné et devront être appliqués et observés par celles-ci, quelle qu’ait été leur position au moment de l’élaboration et du vote.

 

20.3. Les statuts ou les règlements d'ordre intérieur pris par les différentes Associations Membres ou par les différents arts martiaux ne pourront être contraires aux statuts, règles et règlements de la Fédération. La Fédération de son côté s'efforcera de concilier ses règles et règlements avec ceux des fédérations internationales, le cas échéant.

 

Chapitre VIII: De l'ALAD et du C.O.S.L.

Article 21

La Fédération, sans préjudice des obligations résultant de son affiliation aux fédérations internationales régissant ses disciplines, proscrit l'utilisation par les sportifs et l'administration aux sportifs de substances ou de méthodes de dopage.

En matière de lutte contre le dopage, la Fédération se soumet avec tous ses membres et tous ses licenciés à l'autorité de l'Agence Luxembourgeoise Antidopage. Elle reconnaît à cet organisme :

-        le droit d'établir les règles et principes de la lutte antidopage et de fixer les modalités et procédures suivant lesquelles cette lutte et plus particulièrement les contrôles antidopage sont menés, y compris les règles protectrices des droits des licenciés ;

-        le droit de déterminer les sanctions qu'encourent ceux qui contreviennent aux règles dont question au tiret qui précède ;

-        le droit de procéder aux contrôles antidopage parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles et de désigner les licenciés à contrôler, ainsi que de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire ;

-        le droit de diriger les poursuites devant le Conseil de Discipline contre le Dopage chargé de prononcer, s'il y a lieu, les sanctions, pour autant que l'instance se déroule au Luxembourg, y compris le droit de faire appel contre un jugement de première instance.

La Fédération cède au Conseil de Discipline contre le Dopage, institué à cet effet par le C.O.S.L., le pouvoir de connaître des infractions aux règles de la lutte antidopage dont question à l'alinéa qui précède, sous réserve des attributions du Tribunal Arbitral pour le Sport du Comité Olympique International pour les sportifs et manifestations internationales qui relèvent de sa juridiction.

Toute stipulation des statuts contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite.

 

Article 22

La Fédération se soumet avec l'ensemble de ses associations sportives, clubs, licenciés et membres à la Commission luxembourgeoise d'arbitrage pour le sport, créée par le C.O.S.L.

Elle reconnaît à cet organisme le droit de statuer dans le cadre de ses attributions, conformément à son règlement.

 

Chapitre IX: Dispositions diverses

Article 23

23.1. L’Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution de la Fédération qu’en conformité avec les dispositions de l’article 20 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

 

23.2. En cas de dissolution de la Fédération, l'actif social recevra une affectation en rapport, dans la mesure du possible, avec l'objet social.

Cette affectation sera déterminée par l'Assemblée Générale décidant la dissolution ou, le cas échéant, par le liquidateur nommé par cette Assemblée Générale.

 

Article 24

Toutes les questions qui ne sont pas prévues expressément par les présents statuts sont régies par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.