REGLEMENT INTERNE

Organisation de la Fédération

Le règlement interne a été homologué par l’assemblée générale ordinaire du 14 mars 1989.  

Art. 1. Composition et attributions du Comité-Directeur   
Le Comité-Directeur de la Fédération est constitué conformément aux statuts et règlements officiels en vigueur.    

Art. 2. Le Comité-Directeur a dans ses attributions de gérer la Fédération en vertu de l'objet de celle-ci tel qu'il est défini à l'article 2 des statuts. Il lui appartient notamment: 
1. d'établir et de modifier les règlements;
2. de veiller à la stricte observation des règlements fédéraux et sportifs ainsi qu'au respect absolu de l'amateurisme;
3. d'organiser, d'autoriser et de contrôler les manifestations, rencontres et championnats quels qu'ils soient;
4. de veiller à la bonne gestion et au bon fonctionnement des associations affiliées;
5. d'administrer les finances de la Fédération;
6. de statuer en dernier ressort sur les différends intervenus entre les associations membres;
7. de prononcer les sanctions prévues par les statuts et règlements à l'égard des associations, dirigeants et membres à l'exception de celles relevant de la compétence de la Commission de Discipline;
8. de désigner les membres des différentes commissions;
9. de prononcer l'admission de membres d'honneur.    

Art. 3. Ne pourront faire partie du Comité-Directeur, les personnes pratiquant un art martial à des fins purement professionnelles.    

Art. 4. Le Comité-Directeur se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, sur convocation envoyée par le secrétaire général. Toutefois, trois membres du Comité-Directeur peuvent exiger la convocation d'une réunion dans le délai de 15 jours avec indication de l'ordre du jour.
Les convocations se font par avis individuel adressé par poste au moins 5 jours à l'avance.    

Art. 5. Le Comité-Directeur est en nombre si la majorité de ses membres est présente. Il décide à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside prévaut.    

Art. 6. Les réunions du Comité-Directeur sont présidées par le président et en cas d'empêchement de celui-ci par le vice-président. En cas d'absence de ces deux personnes c'est le plus âgé du Comité-Directeur qui préside.    

Art. 7. Le président 
Le président préside les assemblées générales et les réunions du Comité-Directeur. Il exécute ou fait exécuter les décisions prises tant par les assemblées générales que par le Comité-Directeur.
Le président représente la Fédération et occupe le premier rang parmi les délégués.    

Art. 8. Le vice-président
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement ou d'absence. Il assiste le président dans ses fonctions.  

Art. 9. Le secrétaire général
Le secrétaire général dresse ou fait dresser les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du comité-directeur.
Il a la garde des documents.
Il signe les procès-verbaux conjointement avec le président et en donne lecture à l'assemblée ou au comité-directeur.
Il signe et envoie les convocations et rédige le courrier.
Il assiste le président dans l'exercice de ses fonctions quand celui-ci le sollicite.    

Art. 10. La correspondance entre la fédération et les associations affiliées d'une part, ainsi que celle entre la fédération et toutes autres personnes civiles et morales d'autre part, doit être signée par le président ou son remplaçant et le secrétaire général ou encore, avec l'autorisation du président, par le secrétaire général seul. Dans ce dernier cas, la signature du secrétaire général doit être précédée de la formule "Pour le Comité-Directeur".    

Art. 11. Le trésorier général
Il a la garde des fonds de la fédération, veille au recouvrement des sommes dues et signe les quittances.
En accord avec le comité-directeur il règle les dépenses et gère les biens de la fédération.
Aucun paiement ne peut être effectué sans que la pièce de caisse correspondante n'ait été paraphée par le président, le vice-président ou le secrétaire général.
Les fonds de la fédération sont versés à un C.C.P. ou un compte bancaire qui sera actionné par les signatures conjointes de deux membres du bureau exécutif (président, vice-président, secrétaire général, trésorier général).
Le trésorier général fait rapport au comité-directeur, chaque fois que celui-ci le demande et au moins tous les six mois, sur la situation financière de la fédération.
Il tient régulièrement la comptabilité de toutes les recettes et dépenses de la fédération.    

Art. 12. En cas de décès ou de démission d'un membre du comité-directeur le premier suppléant achève le mandat du membre décédé ou démissionnaire. A défaut de suppléant, la première assemblée générale suppléera à la vacance.    

Art. 13. Si un membre du comité-directeur manque plus de trois fois au cours d'une année sans excuse valable communiquée préalablement à la réunion au président ou à un des autres membres du bureau exécutif, il est considéré d'office comme démissionnaire.    

Art. 14. Les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes sont désignés chaque année par l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice en cours. Leur nombre est fixé à deux. Ils vérifient les comptes de la fédération.
Chaque fois que le comité-directeur le demande et au moins une fois par exercice social, à savoir lors de l'assemblée générale ordinaire, ils feront rapport sur leur mission de contrôle.   

Art. 15. Cotisations
La cotisation annuelle pour toute association affiliée à la fédération, quel que soit le nombre de ses membres, sera fixée chaque année par l'assemblée générale. La cotisation fédérale est payable entre le 1er janvier et le 31 mars. 

Art. 16. Les associations affiliées à la fédération qui à la date du 1er avril n'ont pas encore payé leur cotisation annuelle ainsi que les autres sommes dues à la fédération, sont suspendues automatiquement dans un délai de trois mois suivant la mise en demeure. Ceci jusqu'à la date de paiement de leurs dettes. Pendant la période de suspension ces associations ne pourront être admises à participer à des compétitions organisées soit par la fédération, soit par une association affiliée.    

Art. 17. Commissions spéciales
Le comité-directeur peut créer des commissions spéciales lorsqu'il le jugera opportun.
Il déterminera la composition et les attributions des commissions spéciales ainsi que leur fonctionnement.    

Art. 18. Commission technique
Les résultats des délibérations de la commission technique ne constituent que des propositions qui, pour devenir valables et applicables dans la fédération, devront être homologuées par le comité-directeur. 

Art. 19. Admission
Toute association constituée en conformité avec la loi du 21.4.1928 portant réglementation des associations sans but lucratif et qui a pour objet la pratique d'un art martial, peut être admise comme membre à la fédération à condition:
1. d'en faire la demande écrite et signée par qui de droit;
2. d'introduire une copie conforme de ses statuts accompagnée ou munie du certificat de dépôt de l'autorité locale;
3. d'indiquer par écrit la composition de son comité ainsi que son adresse postale;
4. d'avoir à sa disposition un moniteur breveté à formation spécifique agréé par la fédération auquel elle entend confier la direction des entraînements et la délivrance des grades. Comme pièce à l'appui la déclaration d'acceptation écrite du moniteur est à produire;
5. d'indiquer les lieu et horaire des séances d'entraînement;
6. de présenter la liste des membres effectifs susceptibles d'être licenciés;
7. de s'engager par écrit à se conformer aux statuts et règlements de la fédération.    

Art. 20. L'admission des associations est sujette à la procédure suivante:

Le comité-directeur, siégeant en réunion, s'assure de la conformité du dossier de demande avec les stipulations de l'article 19 ci-dessus et prononce l'admission provisoire à condition, toutefois, qu'elle soit justifiable dans l'optique d'une politique générale d'implantation.

Art. 21. Les Associations membres
Chaque association affiliée à la fédération doit reconnaître sans réserves les statuts et règlements de la fédération et veiller à leur observation.   

Art. 22. Nul ne peut être admis comme membre actif d'une association faisant partie de la fédération s'il n'a pas la qualité d'amateur.    

Art. 23. Toute correspondance d'une association avec une fédération étrangère doit passer par l'intermédiaire du comité-directeur.    

Art. 24. Chaque association a la propriété de son titre, de la disposition exacte de ses couleurs et de son insigne, mais afin d'éviter toute similitude, elle doit en informer la fédération. Elle en fera de même pour tous les changements ultérieurs.    

Art. 25. Toute association qui change de dénomination ou qui fusionne avec une autre, doit en avertir officiellement la fédération.    

Art. 26. Les Assemblées générales
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se composent des délégués des associations affiliées, ceci conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts.
Chaque délégué, pour avoir droit au vote, doit être porteur d'une procuration signée par le président de son association ou par le remplaçant de celui-ci.
Nulle association ne peut se faire représenter par une autre.    

Art. 27. Toute association membre est tenue de se faire représenter aux assemblées générales par au moins un délégué.
Les délégués ont l'obligation d'être présents aux assemblées générales pendant toute la durée des séances.
Un appel nominal sera fait au début de chaque séance et à tout moment où cela s'avérera nécessaire.
Si, pour un motif quelconque, un délégué doit quitter l'assemblée avant la fin de séance, il est tenu d'en aviser le président.    

Art. 28. Les délégués aux assemblées générales doivent avoir la majorité d'âge.    

Art. 29. Les décisions des assemblées générales devront être appliquées et observées par la totalité des associations affiliées. Elles sont prises à la majorité des voix exprimées et au vote secret, si la demande en est faite.    

Art. 30. Modification des statuts
Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise au comité-directeur. Les propositions de modifications statutaires présentées par le comité-directeur ou les associations affiliées sont à porter à la connaissance de chaque association affiliée dans leur texte intégral et original.
Une modification des statuts ne pourra être votée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet au moins 15 jours à l'avance avec indication expresse de l'ordre du jour. La présence des deux tiers des associations membres est requise.
Les décisions d'une telle assemblée doivent, pour être valables, réunir la majorité des trois quarts des délégués présents.    

Art. 31. Ressources de la fédération
Les ressources de la fédération se composent :
• des cotisations des associations et des membres honoraires:
• du montant de toutes les licences;
• des recettes de toute nature provenant des manifestations qu'elle organise;
• des droits de participation aux championnats;
• des subventions, dons et legs divers;
• des intérêts produits par les fonds placés;
• des droits divers, amendes et recettes diverses.   

Art. 32. Manifestations
L'organisation de manifestations est sujette à l'autorisation du comité-directeur.
Toutes les rencontres devront, en principe, être contrôlées par un délégué fédéral.
Les membres d'honneur, les membres du comité-directeur, les membres de la commission technique, les membres du C.O.S.L., les membres du Conseil Supérieur de l'Education Physique et des Sports ainsi que les porteurs d'une carte de presse ont libre accès à toutes les manifestations de la fédération.    

Art. 33. Interdictions
Il est strictement interdit :
• de faire combattre un compétiteur auquel l'autorisation d'appartenir à une association aura été refusée, retirée ou suspendue;
• d'avoir des rapports et de participer à des rencontres avec des associations ou fédérations d'arts martiaux non reconnues par la FLAM;
• de permettre à un ou plusieurs de ses membres de prendre part, où que ce soit, à une rencontre à laquelle participe un compétiteur ou une association suspendue ou exclue de la fédération;
• d'offrir une somme d'argent ou d'autres avantages pécuniaires à un pratiquant pour l'inciter à changer d'association.
• de constituer des groupements à caractère associatif au sein de la Fédération sous l'accord préalable de celle-ci;
• d'adhérer à de tels groupements non autorisés par la Fédération sous peine de perdre d'office la qualité de membre licencié de la Fédération.

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Règlement sur les compétitions, rencontres internationales, entraînement, sélections

Règlements fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des Comités de Gestion
L'arbitrage
Règlement fixant les modalités d'emploi de la dénomination de la fédération

REGLEMENT SUR LE MONITORAT

Article 1. Afin d'assurer la qualité de l'enseignement professé dans les arts martiaux, la Fédération limite le droit d'exercer les fonctions de moniteur aux seules personnes qualifiées justifiant d'une formation spécifique.  

Article 2. Sont considérés comme qualifiés et, partant, susceptibles d'être agréés par la Fédération:
- les membres licenciés ayant suffi aux conditions et épreuves prévues par le règlement pour l'obtention du brevet de moniteur de la Fédération;
- les membres licenciés détenteurs du brevet d'Etat du ler ou 2e degré à formation spécifique dans un art martial;
- les membres licenciés détenteurs d'un brevet de moniteur délivré par une Fédération ou Instance étrangères à condition que l'équivalence en soit reconnue par le Comité-Directeur. 

Article 3. Le Comité-Directeur reconnaît la qualité d'agréé du moniteur par voie d'homologation du brevet. Il doit en être fait mention dans le rapport de réunion.    

Article 4. Le moniteur agréé est autorisé à diriger les entraînements et à décerner les grades dans le cadre des dispositions réglementaires ad hoc.   

Article 5. Pour la conduite des entraînements le moniteur agréé peut, en cas de besoin, se faire assister par une ou plusieurs personnes idoines auxquelles sera donné la dénominationd'entraîneur.
En aucun cas le droit de décerner les grades n'est cessible à un entraîneur.   

Article 6. A défaut de moniteur agréé dans une discipline donnée, le Comité-Directeur peut, à titre tout à fait exceptionnel et provisoire, désigner un chargé de cours qui, dans ce cas, peut être autorisé à décerner les grades de l'échelon inférieur.    

Article 7. Aucun moniteur agréé, moniteur provisoire ou entraîneur, à moins d'y être expressément 
autorisé par le Comité-Directeur ne peut assumer les fonctions de son titre pour le compte de plus d’une
association ou être entraîneur habituel d'une autre association. La Commission Technique reçoit les candidats avant de formuler un avis au Comité Directeur.   

Article 8. Le moniteur agréé est tenu de suivre scrupuleusement les directives de tout ordre émanant du Comité-Directeur resp. de la Commission Technique et de collaborer, dans la mesure du possible, à la formation de sportifs de pointe.    

Article 9. Si elle le juge nécessaire, la Fédération peut, sous peine de sanctions administratives, astreindre les moniteurs agréés à suivre des cours de formation complémentaire ou de recyclage.    

Article 10. Le moniteur agréé qui exercerait pour le compte d'un club non affilié à la Fédération ou appartenant à une fédération dissidente, peut être révoqué et exclu de la Fédération.

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FLAM - Fédération Luxembourgeoise des Arts Martiaux